Vous avez l’intention de vendre votre maison ou votre appartement ? Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est soumis à différentes obligations. Parmi celles-ci, on peut citer l’élaboration et la remise du dossier de diagnostic immobilier au futur acquéreur. Comment dresser ce document ? Pourquoi, en tant que vendeur, êtes-vous tenu de le fournir ? Quels sont les éléments constitutifs d’un dossier de diagnostic immobilier ? C’est ce que nous allons voir en détail dans cet article.
Quels intérêts y a-t-il de fournir un dossier de diagnostic immobilier ?
Pour un professionnel de l’immobilier, les démarches à suivre liées à une vente ne comportent plus de secret. Mais pour un particulier, les choses ne sont pas toujours simples. La loi prévoit certaines obligations incombant au vendeur. C’est le cas de l’élaboration du dossier de diagnostic immobilier.
L’obligation d’information de la part du vendeur
La vente d’un bien immobilier implique toujours l’établissement d’un contrat de vente. Et en matière de contrat, l’article 1112-1 du Code Civil dit que la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dans la mesure où cette dernière n’est pas en connaissance de l’information.
Dans le cadre de la vente immobilière, c’est le propriétaire vendeur qui connaît chaque détail du bien immobilier. Pour que l’acheteur puisse prendre une décision de manière éclairée, le vendeur doit donc lui fournir toutes les informations considérées comme pertinentes concernant la maison ou l’appartement mis en vente. C’est le dossier de diagnostic immobilier qui prévoit ces différentes informations. Ce document est fourni lors de l’avant-contrat ou à défaut, lors de la conclusion du contrat de vente.
L’acquéreur dispose alors d’un délai de 5 ans à partir de la signature du contrat pour demander l’annulation du contrat de vente en cas de dol, de vice de consentement, de vice caché ou encore de lésion.
Pour assurer la sécurité de l’acheteur
Au-delà de l’aspect juridique, il faut aussi penser à la sécurité de l’acquéreur. Comme vous pouvez déjà vous en douter, la construction d’une maison doit respecter différentes normes de sécurité. On peut citer les normes techniques, les normes électriques, les normes parasismiques, les normes de construction dans les zones inondables. Ces normes peuvent évoluer au fil du temps et peuvent varier d’une zone à une autre.
Un bâtiment qui ne respecte pas une ou plusieurs de ces normes peut mettre en danger le résident. Par exemple, une installation électrique défaillante augmente les risques d’électrocution et d’incendie. Une fuite de gaz peut provoquer des intoxications. Le nom respect des normes en matière parasismique et en matière de zone inondable peut fragiliser l’ensemble du bâtiment. La présence de plomb et/ou d’amiante expose le résident à différents problèmes de santé.
L’établissement d’un dossier de diagnostic immobilier permet alors de mettre en lumière les lacunes, les malfaçons et les problèmes concernant la maison ou l’appartement mis en vente. La remise de ce dossier à l’acheteur lui permettra donc de connaître à l’avance les risques auxquels il s’expose s’il décide d’acheter. Il pourra alors avoir en tête les réparations ainsi que les rénovations qu’il doit prendre en charge.
Que comprend le dossier de diagnostic immobilier ?
Le dossier de diagnostic immobilier est un document détaillé qui comprend différents aspects techniques du bien immobilier. Parmi les informations que l’acheteur doit y retrouver, il y a notamment l’état de l’installation intérieure électrique, l’état de l’installation intérieure du gaz et l’état des installations d’assainissement non collectif. Le diagnostic implique la vérification de la présence de plomb et d’amiante (pour les constructions anciennes). Le contrôle de la présence de termites est aussi obligatoire dans les régions qui en sont infestées.
Par ailleurs, ce document comporte des informations sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Et enfin, le dossier de diagnostic immobilier doit prévoir un diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’ensemble du bâtiment. Ce diagnostic figure parmi les plus déterminants sur la décision de l’acheteur puisqu’il évalue le niveau de consommation énergétique de l’ensemble du bâtiment. C’est pour ça que le DPE est fourni au client potentiel, avant même la remise du dossier de diagnostic immobilier.
Il faut noter que le caractère obligatoire des diagnostics peut varier d’un bien immobilier à une autre selon la date de construction, la région, l’emplacement et certaines caractéristiques techniques.
Durée, coût et période de validité du document
La réalisation d’un diagnostic immobilier nécessite l’intervention d’un ou de plusieurs experts. Ici, tout dépendra de la taille du bâtiment, mais aussi des différents diagnostics que vous avez l’intention de réaliser. Selon les experts, la vérification de la présence de plomb est la démarche qui nécessite le plus de temps. De manière générale, l’ensemble des diagnostics dure entre 1 heure à 5 heures.
S’agissant du coût de l’élaboration du dossier, celui-ci va aussi dépendre de la taille du bâtiment, du nombre de pièces et de nombre de diagnostics à réaliser. En principe, il faudra prévoir entre 300 euros à 700 euros.
Par ailleurs, il faut noter que chaque diagnostic comporte une durée de validité. Passé ce délai, vous devez refaire la démarche et mettre à jour le dossier que vous présentez à l’acheteur. Par exemple, un diagnostic de l’état de l’installation intérieure électrique et du gaz est valable pendant 3 ans. Par contre, un diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques n’est valable que pendant 6 mois. Il est donc important de se renseigner à ce sujet.
Qui peut vous aider à dresser le dossier de diagnostic immobilier ?
Désormais, vous pouvez constater que le dossier de diagnostic immobilier est un document très délicat. Le bon déroulement de la vente et les effets qui en découlent dépendent de la bonne réalisation de cette procédure. Par conséquent, l’élaboration d’un dossier de diagnostic immobilier doit être effectuée par un professionnel certifié et spécialisé dans le domaine.
Vous devez vous assurer que le diagnostiqueur de votre choix possède un numéro de certificat valide. Il est aussi conseillé de faire des comparaisons des différents professionnels se trouvant à proximité de vous ou de votre bien immobilier. Lors de la réalisation du diagnostic, l’idéal est que vous soyez présent. Ainsi, vous pourrez voir par vous-même si le professionnel est méticuleux dans son travail de vérification. Et même s’il faut éviter les tarifs trop élevés, il faut tout de même se méfier des professionnels proposant des tarifs trop bas.
