Pour gérer et constituer un patrimoine à plusieurs, la création d’une SCI (société civile immobilière) est une alternative qui offre de la souplesse et peut être soumise à des règles fiscales favorables, notamment en matière de succession. Comment se constituer une SCI et quelles sont les règles qui régissent ce statut ? Nous avons les réponses !
Une SCI : qu’est-ce que c’est ?
Une SCI est une forme d’entité juridique composée de deux ou plusieurs personnes gérant un ou plusieurs biens immobiliers, chacune d’entre elles étant un associé. Le bien est détenu par une SCI et tout associé perçoit des parts sociales relatives à son apport.
Comme les autres sociétés, les SCI ont leurs propres statuts régissant leurs activités. Rédiger les statuts donne la possibilité surtout de déterminer les méthodes de prise de décision, à la majorité ou à l’unanimité par exemple.
En outre, les associés d’une société civile immobilière désignent un gérant qui est responsable de la gestion quotidienne des biens immobiliers indépendamment des autres associés.
Quelle est la différence entre régime de l’indivision et SCI ?
L’actionnariat d’un patrimoine immobilier à plusieurs est généralement réalisé par une méthode de régime de l’indivision. Comme aucune formalité n’est requise, la régime de l’indivision est utilisée automatiquement, notamment dans les successions à héritiers multiples.
Dans le cas de régime de l’indivision, chaque indivisaire a sa propre part, mais ses droits s’appliquent à l’ensemble du bien. Toutefois, dans une SCI, les droits de chaque actionnaire sur les actions sont limités.
Les avantages de Société civile immobilière
La SCI aide à la transmission et gestion du bien immobilier.
Services de gestion d’actifs dans une SCI
Dans la société civile immobilière, les bénéfices et les dettes des actifs de la société sont distribués aux actionnaires. Par conséquent, si des travaux devraient être effectués sur les propriétés détenus, les coûts sont répartis en fonction des participations des actionnaires.
La procédure à la cession du bien nécessite également le consentement des actionnaires détenant la majorité des actions de la société. La SCI peut protéger leurs actifs en cas de d’aspirations divergentes ou de mésentente. La société civile immobilière est donc notamment adaptée à la gestion du patrimoine familial.
Transmission du bien au sein de la SCI
Une SCI à l’avantage de simplifier la transmission d’un bien.
Si vous êtes un parent et que vous souhaitez transmettre des actifs à vos enfants, vous pouvez transférer des parts de SCI en tant qu’héritage. Cela vous donne droit à un crédit d’impôt immédiat sur les successions de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Comment sont imposés les bénéfices d’une société civile immobilière ?
Une société civile immobilière peut réaliser des bénéfices si elle loue des biens immobiliers et en tire des revenus locatifs.
Les revenus de la société civile immobilière sont soumis à l’impôt sur le revenu. Tout associé déclare dans sa déclaration d’impôt le montant reçu au cours de la SCI.
Toutefois, si votre société civile immobilière loue des biens immobiliers meublés, cela est considéré comme une entreprise et est soumis à l’impôt sur la société.
